Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES)

Afin de transposer la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans la Communauté Européenne et modifiant la directive 96/61/CE, le Gouvernement wallon a promulgué le 10 novembre 2004 le décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de GES. Ce décret est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 2 décembre 2004.

Deux aspects du système mis en place sont à épingler:

1°) le plan régional d'allocation de quotas d'émission de GES

Conformément au dispositif de la directive 2003/87/CE, un plan national d'allocation de quotas doit être élaboré par le Gouvernement. Ce plan doit contenir la quantité totale de quotas qui est allouée et la manière dont la répartition entre les établissements concernés a été opérée. Comte tenu du fait qu'en Belgique, l'essentiel des compétences environnementales revient aux Régions, ce plan national est constitué des différentes contributions régionales.

Comme le prévoit l'article 3 du décret adopté, le plan wallon précise la quantité totale de quotas alloués pour la période 2005-2007 et la manière dont ils ont été attribués. Le plan établit ensuite une liste des installations actuelles couvertes par la directive 2003/87/CE et des quotas provisoirement alloués à ces installations. Au total, 6 entreprises de la province de Luxembourg sont concernées: Burgo Ardennes (Harnoncourt), Exxon Mobil (Virton), Ferrero Ardennes (Arlon), Lhoist (Jemelle), Solarec (Recogne) et Spanolux (Vielsalm).

Amendé à plusieurs reprises, le plan wallon a été approuvé par la Commission européenne le 20 octobre 2004 et a été soumis à une deuxième enquête publique qui s'est clôturée le 20 novembre 2004. Le plan (http://mrw.wallonie.be/dgrne/air/emission_trading/plan_co2_final_janvier05.pdf) a été finalement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 27 janvier 2005.

2°) la procédure d'autorisation (instaurée par le décret du 10 novembre 2004)

Pour les entreprises visées, l'obtention d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour leurs installations - par site - constitue le préalable à toute participation au système d'échange. Plus encore, elle constitue, au regard de la directive européenne, une obligation à partir du 1er janvier 2005. Ces entreprises sont reprises sous un régime dit transitoire.

L'autorité ne peut délivrer la dite autorisation qu'après s'être assurée que l'entreprise était en mesure de surveiller, de quantifier et de déclarer ses émissions. C'est pourquoi, les entreprises concernées doivent communiquer un certains nombre d'information via un formulaire spécifique élaboré en se référant à la directive et aux lignes directrices (http://mrw.wallonie.be/dgrne/air/emission_trading/formulaire_autorisation_co2.doc). Il est accompagné d'un guide accompagnateur qui a pour vocation de servir " d'aide au remplissage " du formulaire d'informations à communiquer (http://mrw.wallonie.be/dgrne/air/emission_trading/guide_autorisation_co2.doc).

Le régime de base, par contre, s'applique aux établissements émettant des gaz à effet de serre dans le cadre de leurs activités, mais qui be sont pas visés par le premier plan wallon d'allocation des quotas d'émission. Pour ces établissements, l'autorisation GES - indispensable à la participation au système d'échange des quotas d'émission de GES - sera intégrée dans le mécanisme du permis d'environnement. Une nouvelle rubrique visant les établissements émettant des gaz à effet de serre sera en effet ajoutée à la nomenclature des établissements classés (annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées).

Date de publication : 14/02/2005