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Citernes à mazout


Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement répertorie en 3 classes (classe 1, 2 et 3) les installations et activités selon leur importance décroissante de leur impact sur l’homme et sur l’environnement. La classe 3, regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l’homme et sur l’environnement pour lesquelles le Gouvernement a adopté des conditions intégrales.

En vertu de l'arrêté du Gouvernement du 04/07/2002 établissant la liste des installations et activités classées, dit arrêté « liste », les citernes à mazout d'une capacité de 3.000 à 25.000 litres relèvent de la classe 3.

Les conditions intégrales sont définies par l'AGW du 17/07/2003 relatif au x conditions intégrales des citernes à mazout de 3.000 à 25.000 litres.

I. Trois hypothèses en fonction de la capacité de stockage de votre cuve :

  1. la capacité est inférieure à 3000 litres. Dans ce cas, l’installation n’est visée par aucune réglementation. Il est cependant conseillé de gérer ce dépôt en bon père de famille et vérifier son installation régulièrement
  2. la capacité est supérieure ou égale à 3000 litres et inférieure à 25000 litres. L’installation est sujette à déclaration environnementale. Nous développerons ci-dessous les démarches à entreprendre
  3. la capacité est supérieure à 25000 litres. L’installation est sujette à permis d’environnement (classe 2)

Que faire ?

A. Avant la mise en place de la cuve

Il faut introduire une déclaration environnementale au moyen d’un formulaire standard disponible auprès de la commune où se situe l’installation. Vous pouvez également le télécharger au départ de notre site (lien formulaire déclaration).

Cette déclaration, dans laquelle le déclarant s’engage à respecter les conditions intégrales afférentes aux citernes de mazout (v. infra), devra être dûment complétée et transmise, contre récépissé, à l’administration communale en 3 exemplaires.

ATTENTION ! L'exploitant ne devra pas oublier de mentionner le numéro de rubrique relatif aux dépôts de mazout d'une capacité de stockage supérieur ou égale à 3000 l. et inférieure à 25000 l. : rubr. N° 63.12.09.03.01.

B.Mise en service et vie de l’installation

Les principales conditions à respecter pour le détenteur d’un réservoir à mazout sont reprises ci-dessous. Nous vous conseillons néanmoins de consulter l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales applicables aux citernes de mazout.

Cet Arrêté distingue les réservoirs enterrés (ceux qui se trouvent totalement ou partiellement en dessous du sol et dont les parois sont directement en contact avec la terre environnante) et les réservoirs aériens (les autres).

Dispositions communes aux réservoirs enterrés et aériens :

  • Avant la mise en service, faire effectuer un test d’étanchéité par un technicien agréé (voir la liste des techniciens agréés par la Région wallonne)
  • Implantation du réservoir par un expert compétent (certificat)
  • Dispositif antidébordement
  • Réservoir à double paroi
  • Système de contrôle d’étanchéité
  • Tuyauteries à double paroi ou simple paroi si un caniveau imperméable est situé sous le réservoir
  • Enduit protecteur anti-corrosion conforme à la norme EN 12.285-1
  • Plaque d’identification placée sur le réservoir
  • En cas de fuite, agir avec diligence en prenant les mesures adéquates comme avertir l’Office wallon des déchets si le sous-sol est infecté (Articles 15 à 18 de l’A.G.W. précité)
  • Conserver la fiche d’identité du réservoir et les différents certificats d’étanchéité afin de prouver, en cas de contrôle, la conformité de l’installation

Dispositions propres aux réservoirs aériens :

  • Respect des prescriptions techniques du service d’incendie territorialement compétent
  • Respect des normes de construction NBN I.03.001 (paroi simple) ou NBN I.O3.004 (paroi double)
  • Encuvement étanche pour les réservoirs à paroi simple (voir article 25§1 pour connaître la capacité de la cuve de rétention imposée par l’A.G.W.)
  • Pour les réservoirs à double paroi, l’encuvement n’est pas imposé
  • Tous les 10 ans, contrôle visuel par un technicien agréé

Dispositions propres aux réservoirs enterrés :

  • Le réservoir est à simple paroi, l’article 39 de l’A.G.W. détermine des conditions spécifiques relative à l’implantation (qualité de la terre de remblais, dispositif de contrôle d’étanchéité si le réservoir est inaccessible…)
  • Précautions à prendre si le réservoir se situe sous un passage de véhicule (déformations du sol)
  • Test d’étanchéité pratiqué par un technicien agréé selon les périodicités ci-dessous

Les délais et la périodicité des tests d’étanchéité varient en fonction de l’âge et du type de citerne (voir tableau).

Age de la citerne Premier test d’étanchéité Périodicité des tests
Inconnu ou plus de 30 ansavant le 1er janvier 2003
  • 3 ans pour les simples parois
  • 10 ans pour les doubles parois
Entre 20 et 29 ansavant le 1er janvier 2004
  • 5 ans pour les simples parois
  • 10 ans pour les doubles parois
Entre 10 et 19 ansavant le 1er janvier 2005
  • 10 ans pour les simples parois
  • 10 ans pour les doubles parois
Moins de 10 ans10 ans après la date d'achat
  • 10 ans pour les simples parois
  • 10 ans pour les doubles parois

Mise hors service de l’installation

Le réservoir est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées.

S’il est impossible d’enlever un réservoir enterré, celui-ci doit être remplis de sable ou d’un autre matériau inerte équivalent.

En cas de fuite, le réservoir doit être vidé et mis hors service. Il ne peut être remis en service qu’après avoir réussi un test d’étanchéité par un technicien agréé.

Pour plus d'informations, contactez :

La Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge
Grand’Rue 1 - 6800 Libramont - Tél. : +32(0)61 29 30 40 - Fax : +32(0)61 29 30 69 - E-mail : info@ccilux.be

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