Taxe sur les sites d'activités économiques désaffectés

La Région wallonne a adopté le 27 mai 2004 un décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés abrogeant du même coup le régime créé par le décret du 19 novembre 1998 (MB du 27 novembre 1998). Le décret du 27 mai 2004 donne une nouvelle définition fiscale au site d'activité économique désaffecté par opposition à l'ancien décret qui renvoyait aux dispositions wallonnes relatives à l'aménagement du territoire « bien dont le maintien dans leur état actuel est contraire au bon aménagement du site ».

1) Quels sont les sites visés ?

Une définition précise du site d'activité économique désaffecté

Un site d'activité économique désaffecté est dorénavant :

• Une parcelle cadastrale ou un ensemble de parcelles cadastrales d'une superficie supérieure à 5.000 mètres carrés (après déduction des exonérations - les terrils, les bassins charbonniers et les voies de chemins de fers, les CET sont exonérés) qui a été utilisée pour une activité économique de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services.
• La parcelle (ou l'ensemble de parcelles) doit contenir au moins un immeuble bâti (c'est à dire une construction incorporée au sol).
• La parcelle ou l'ensemble de parcelles n'est plus utilisé pour une activité économique (ce qui est également présumé lorsqu'une activité est encore exercée dans l'immeuble, mais qu'elle n'est pas en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de l'activité en question) et qui n'est pas non plus utilisé comme habitation ;
• et qui présente un ou plusieurs des vices énumérés dans le décret (dégradations aux murs extérieurs, enceintes, cheminées, toitures, charpentes du toit, menuiseries extérieures, corniches ou gouttières).
• Lorsque le site comporte un ou plusieurs immeubles bâtis où aucune activité économique n'est plus exercée et aussi un ou plusieurs immeubles bâtis où une activité économique est encore exercée, la taxe n'est due que si la superficie totale au sol des immeubles de la première catégorie dépasse la moitié de la superficie totale au sol des deux catégories d'immeubles bâtis.

2) Quand la taxe est-elle due ?

Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un site d'activité économique désaffecté. Tel est le cas, selon le décret, lorsque après le premier contrôle d'un site, les fonctionnaires compétents constatent à l'occasion d'un second contrôle que le site répond toujours aux critères d'un site d'activité économique désaffecté. Ce deuxième contrôle, qui doit être effectué au moins 12 mois après l'établissement du premier constat rend la taxe exigible. Ensuite, un nouveau contrôle est exercé annuellement (chaque fois au moins 12 mois après le constat précédent). La taxe demeure due aussi longtemps que l'existence d'un site d'activité économique maintenu en l'état est constatée.

Précisons, les agents compétents peuvent pénétrer librement et à tout moment, après avertissement préalable, dans tous les sites. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

3) Qui est redevable de la taxe ?

Est redevable de la taxe le propriétaire ou le titulaire du droit réel de jouissance, sur tout ou partie d'un site d'activité économique désaffecté, à la date du deuxième constat ou de chaque constat annuel postérieur à celui-ci.

Le taux de la taxe est fixé à 550 euros par are de superficie bâtie au sol et à 70 euros par are de superficie non bâtie. Toute fraction d'are est comptée pour une unité. Les taux de la taxe sont adaptés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Une nouveauté réside dans le fait que le taux n'est plus majoré lorsque le redevable omet de donner une nouvelle affectation au site. Précédemment, le taux était, dans pareil cas, doublé pour l'année suivant le premier exercice d'imposition et même triplé pour les années suivantes.

L'exercice d'imposition, qui coïncide avec la période imposable, est l'année au cours de laquelle l'existence d'un site d'activité économique désaffecté maintenu en l'état est constatée. La taxe peut être enrôlée jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle du constat.

4) Suspension de la taxe

L'exigibilité de la taxe est suspendue (et dégrèvement quand la réhabilitation est réalisée) pour les sites d'activités économiques qui font l'objet d'un projet de réhabilitation conformément au Code Wallon d'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine. Il s'agit ici des sites visés par le nouveau décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter dit « décret sols ».

Léger malaise, les définitions des sites désaffectés du nouveau décret et des sites à réhabiliter ne semblent pas être les mêmes…

Le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés est entré en vigueur le 30 juillet 2004.

Auteur : Aude Lamory
Date de publication : 21/12/2004