FORMULAIRES OFFICIELS

Formulaires de demande de permis d'environnement et de permis unique

Consultez ou téléchargez ici tous les documents (en version française) pouvant vous aider à obtenir votre Permis d'environnement : description des procédures, formulaires officiels, décrets et arrêtés, exposés explicatifs, Vade-Mecum ...

Ces formulaires officiels sont à utiliser pour rentrer une demande de permis d'environnement ou de permis unique comme défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Formulaire général

Formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique (PDF)

Annexe a remplir conjointement avec le Formulaire général (PDF)

Il s'agit du formulaire requis par :

• l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement pour les demandes de permis d'environnement
• l'article 30, alinéa 1er, du même arrêté pour les demandes de permis unique

A joindre :

Les documents à joindre obligatoirement sont :

• copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier (125€)
• situation de l'établissement sur la carte IGN au 1/10000
• extrait du plan cadastral
• plan descriptif de l'établissement

Aide au remplissage des formulaires de demande de permis d'environnement et de permis unique (PDF)

Les documents sollicités par certaines demandes sont :

• L'accord préalable de l'intercommunale gestionnaire du réseau d'égouttage et de la station d'épuration dans le cas d'un rejet d'eaux usées industrielles dans le réseau d'égouttage public
• la matrice cadastrale (en plus de l'extrait) dans le cas des établissements de classe 1, des centres d'enfouissement technique et des carrières reprises en classe 2
• l'étude d'incidence pour les établissements de classe 1
• l'étude de sûreté pour les établissements de type SEVESO

Autres documents à joindre à la demande (facultatif mais conseillé) :

• les autorisations (permis d'exploiter, autorisation de rejet des eaux usées, autorisation de captage d'eau,…)
• les permis d'urbanisme couvrant les installations
• une présentation de la société permettant de mieux détailler et décrire les activités du site ainsi que les impacts environnementaux et éventuellement son évolution, les objectifs de l'extension, de la transformation sollicitée. La politique environnementale de l'entreprise, la gestion environnementale mise en place etc...
• des informations techniques relatives à un dispositif de prévention et de réduction des nuisances (type de filtre, séparateur d'hydrocarbures, type de dégraisseur, système de surveillance mis en place,…)
• les tests réalisés (compresseur, chaudière etc...)
• les dernières factures de collectes des déchets dangereux ou copie d'un contrat de collecte conclu avec un collecteur agréé
• tout autre document jugé pertinent et qui permettrait à l'autorité de mieux cerner la gestion de l'environnement au sein de l'établissement (photos, ...)

ANNEXES de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002