Juridique

LE SERVICE JURIDIQUE

A tout moment de la vie de votre entreprise, des questions juridiques se présentent à vous. Vous avez besoin de conseils judicieux et pratiques !

Voici quelques exemples de questions auxquelles la Chambre de commerce répond régulièrement :

Lors de la création d'entreprises

• Dois-je exercer en personne physique ou en société ?
• Quel type de société dois-je adopter ?
• Comment cela fonctionne-t-il ?
• Dois-je tenir une comptabilité particulière ?
• Et fiscalement, comment cela se passe-t-il ?
• Est-ce que je pourrai travailler à l'étranger ?
• Comment pourrai-je m'associer ?

L'accompagnement, une constante

• Comment me protéger avec mes conditions générales de vente ?
• Comment négocier mes conventions ?
• Quelle publicité puis-je faire ?
• Comment puis-je récupérer les sommes qui me sont dûes ?
• Comment régler un conflit avec un de mes associés ?
• Comment mettre en place un réseau de distribution ?
• Comment protéger mon nom ou ma marque ?

En matière de transmission

• Comment négocier mon contrat de transmission ?
• Comment transmettre à mes héritiers ?
• Vaut-il mieux transmettre mes actions ou mon fonds de commerce ?
• Comment cela se passe-t-il fiscalement ?
• Dois-je prévenir mes cocontractants ?

La médiation, une voie à ne pas négliger !

• J'ai un conflit avec un client ou avec un fournisseur. Y a-t-il d'autres solutions que le recours à la justice ?
• Comment inviter la partie adverse à une médiation ?
• Existe-t-il des médiateurs agréés ?

Des difficultés pour poursuivre les activités ?

• Comment puis-je mettre en place un moratoire avec mes créanciers ?
• Suis-je dans les conditions pour demander un sursis de payement ?
• Dois-je déjà faire aveu de faillite ?

Quelle que soit votre question, le service juridique vous apportera une aide précieuse.

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