II. LES DESSINS OU MODELES

II. Les dessins ou modèles

1. Qu'est-ce qu'un modèle ?

L'art 3.1.2. de la CBPI donne cette définition : "Est considéré comme dessin ou modèle l'aspect d'un produit ou d'une partie du produit". Comparativement à la marque, on pourrait dire, en termes imagés, que : ce qu'on voit, c'est le modèle et, ce qu'on lit, c'est la marque...

Le dessin est bidimensionnel : on relèvera ici les motifs ornementaux repris sur du papier peint ou sur des foulards notamment. Le modèle, quant à lui, est tridimensionnel : il peut concerner la forme d'un meuble, d'un objet décoratif ou d'une barquette à utiliser dans l'industrie alimentaire, ou bien encore celle d'un sac de maroquinerie. Si nous explorons notre vie quotidienne, de multiples objets sont susceptibles de remplir cette définition.

La procédure d'enregistrement est simplifiée. L'Office Benelux vérifie la conformité administrative du dépôt et enregistre ensuite ledit dessin ou modèle. Il n'y a pas de procédure de refus, ni de procédure d'opposition. Le dessin ou modèle est valable 5 ans et renouvelable au maximum 4 fois pour des nouvelles périodes successives de 5 ans.

2. Limitations des dessins ou modèles

Attention, le modèle a ses limites. On peut lire dans l'article 3.2.1. de la CBPI : "Sont exclues de la protection ... : les caractéristiques de l'aspect d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique". L'explication incomplète mais simplifiée réside dans le fait qu'on ne pourrait enregistrer un modèle qui serait exclusivement un brevet.

3. Nécessité de l'enregistrement

Sans enregistrement auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, vous ne pouvez pas entamer des démarches contre l'usage de votre marque par des tiers.
Seul l'enregistrement à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle donne lieu à une protection du dessin ou modèle : c'est l'enregistrement qui permet l'opposabilité aux tiers.
Vous pouvez effectuer en dépôt de dessin ou modèle en cliquant ici

4. Recherche d'antériorités

La recherche d'antériorité ne fait pas partie de la procédure d'enregistrement des dessins ou modèles.
Un renseignement à l'identique peut être demandé à l'OBPI, il convient alors de prendre contact avec le Centre d'information par téléphone, par courriel ou par courrier à l'adresse que vous trouverez en cliquant ici

5. Comment se défendre si un tiers dépose un dessin ou modèle similaire ou identique au sien ?

Il n'existe pas de procédure d'opposition en ce qui concerne les dessins ou modèles. Une action en justice sera peut-être nécessaire. Dans ce cas, les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association www.bmm.be . Ils effectuent également pour compte du déposant les démarches de dépôt, d'enregistrement et de recherche d'antériorités de dessins ou modèles.

6. Comment déposer un dessin ou modèle à l'étranger ?

Quand le besoin s'en fait sentir, il faut pouvoir obtenir une protection en dehors des frontières. Dans ce cas, l'existence de structures s'avère très utile. Plusieurs moyens sont mis à la disposition de l'entrepreneur.

L'enregistrement national s'effectue auprès d'un ou plusieurs Offices nationaux, selon les pays où l'on souhaite obtenir la protection. Une liste d'adresses d'Offices nationaux peut être consultée ici

L'enregistrement communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) permet l'obtention d'une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne

L'enregistrement international auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) vise à obtenir une protection dans un ou plusieurs pays à choisir dans une liste d'une quarantaine de pays. Contrairement aux marques, un enregistrement national de base n'est pas requis pour démarrer la procédure.

Les formulaires et le tarif de l'enregistrement international peuvent être téléchargés à partir du site de l'OMPI, en cliquant ici pour effectuer un dépôt de dessin ou modèle en ligne.

7. Comment obtenir un conseil ?

L'OBPI n'est pas habilité à donner des conseils juridiques.
Les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil du déposant et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association www.bmm.be

8. En savoir plus

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez prendre contact avec nous par téléphone ou par courriel. Vos trouverez nos coordonnées ici