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BON À SAVOIR
Publié le 12 octobre 2017
BON À SAVOIR
Publié le 12 octobre 2017

Retour sur l’accord fédéral de fin juillet… On y a parlé budget et réformes… dont celle de l’ISOC

En cette période de rentrée, après des congés bien mérités, il n’est pas nécessairement facile de replonger dans l’actualité économique dont on a peut-être mis certains éléments de côté pendant trop longtemps. Parmi cette actualité estivale, il nous semblait important - si ce n’avait déjà été fait par ailleurs - de vous rappeler les accords conclus par le gouvernement fédéral, fin juillet.  Il y était question de fiscalité, de compétitivité et de cohésion sociale...

Autant de matières qui vous concernent au premier chef en tant qu’entrepreneur, patron ou dirigeant d’entreprise. Oui, c’est vrai, l’accord gouvernemental vous concerne à plusieurs égards. Nous pointerons notamment que si certaines mesures vont vous faire gagner de l’argent, il en est aussi d’autres qui auront un impact négatif sur vos finances, autant le savoir. On précisera à toutes fins utiles que la réforme de l’ISOC, qui constitue une des mesures phares de cet accord, devrait, elle, avoir un impact neutre au niveau fiscal, les spécialistes parlent à ce sujet d’un glissement fiscal.

La réforme de l’ISOC : une vraie décision positive

Rappelons pour bien comprendre que, jusqu’ici, le taux d’impôt des sociétés plafonnait à 33,99  % ! En fait, ce taux élevé résultait des 33 % + une cotisation supplémentaire de crise. Bonne nouvelle donc, l’impôt des sociétés baissera, à plusieurs reprises même, passant de 33 à 29, puis à 25 % en 2020. Quant à la cotisation supplémentaire de crise, elle sera d’abord réduite à 2 % (dès 2018), avant d’être tout bonnement… supprimée, en 2020.

Pour les PME, les 100.000 premiers euros verront eux aussi leur imposition se réduire (20 % + 0,4 % entre 2018 et 2020) pour se stabiliser à 20 % dans trois ans.

Déduction pour investissement : encore du bonus

Autre point important pour les finances des entreprises, surtout les plus petites : la fameuse déduction pour investissement censée booster le développement entrepreneurial. Ici, nous noterons que le taux de déduction, pour les PME donc et les entreprises individuelles, augmentera temporairement de 8 à 20 % entre 2018 et 2020.

Le tax shelter étendu aux entreprises en croissance

Idem pour les entreprises en croissance qui devraient pouvoir bénéficier des effets du tax shelter les concernant.

Le mécanisme est simple et facile, il vise à inviter tout un chacun à amener de l’argent dans le milieu entrepreneurial. Jusque-là, depuis un an environ, tout investisseur peut obtenir une réduction d’impôt - d’un montant maximal de 45 % des fonds investis dans le patrimoine de sociétés qui débutent - à condition (entre autres) de conserver les actions durant 4 ans.

La nouveauté est qu’à l’avenir, ce tax shelter sera étendu aux sociétés en croissance. Reste juste à définir clairement et sans équivoque ce que recouvre exactement le terme "entreprises en croissance".

Ajoutons encore la réduction d’impôts sur les dividendes et l’épargne pension

Dans le lot des informations susceptibles d’avoir des retombées positives pour les entreprises, nous pointerons encore que les 627 premiers euros de dividende seront désormais exonérés de précompte mobilier (30%). Cette mesure vise à stimuler l’épargne au profit d’investissements dans les entreprises.

Autre donnée : l’épargne pension, un système qui permet actuellement au contribuable de verser un maximum de 940 euros par an avec une réduction d’impôt de 30  %, le nouveau système permettant cette fois d’opter pour une réduction de 30 % sur 940 euros ou de 25 % sur 1200.

Quelques mesures sociales décidées au niveau fédéral

Réduction de cotisations sociales

Dans le cadre des phases 2 et 3 du tax shift, les cotisations sociales employeurs passeront, pour rappel, à 25 % en 2018. Soulignons aussi que, pour 2019, un renforcement des réductions cotisations patronales pour les bas salaires est également prévu.

Flexi-jobs

En matière d’emploi, les flexi-jobs (pour lesquels brut = net) seront étendus aux travailleurs pensionnés et aux travailleurs ordinaires du secteur de la vente, notamment le commerce de détail indépendant et de détail alimentaire. Afin de lutter contre le dumping social, des réductions de charges seront prévues dans le secteur de la construction.

Période d’essai

Du neuf aussi s’agissant de la période d’essai dont on a tant parlé. En l’occurrence, le gouvernement a préféré diminuer la progressivité de la période du délai de préavis plutôt que de revenir à la période d’essai. Le préavis sera donc d’une semaine si le licenciement intervient avant le premier mois d’exécution du contrat et de trois semaines en dessous de 4 mois. Il sera en revanche de 5 semaines à partir du 6e mois (au lieu de 4 semaines). Cette modification visera toutes les catégories de travailleurs, tant ceux occupés en CDI que ceux occupés en CDD.

Occupation de jeunes travailleurs (starter-jobs)

Les jeunes restent au cœur des préoccupations du gouvernement qui souhaite favoriser l’engagement des jeunes travailleurs de 18 à 21 ans, via une réduction du coût du travail pour l’employeur. Le salaire net sera donc pleinement maintenu !

Bien-être au travail

Là, clairement, les autorités font un pas pour renforcer le bien-être sur les lieux de travail puisque un coach "dédicacé au burn out" devra dorénavant être affecté aux entreprises de plus de 100 salariés, ce qui va évidemment coûter de l'argent aux entreprises. L’instauration d’une possibilité de déconnexion, en faveur des travailleurs, hors du temps de travail, est également envisagée dans l’accord…

Diminution du seuil de cotisation indépendant au début de l'activité

Autre nouveauté confirmée : l’insertion des seuils de revenus progressifs, à partir du janvier 2018, pour le calcul de la cotisation sociale minimale des travailleurs indépendants à titre principal, pour les deux premières années de cotisations sociales. 

Plus d'infos ?  

Si ce sujet vous intéresse, nous vous invitons à contacter notre Service d’accompagnement financier. Benoît Lescrenier, notre conseiller, passera en revue ces différents éléments avec vous.

Contact  
Benoît Lescrenier - Chargé de relations finances
Tél.: 061 29 30 47

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