Partager

BON À SAVOIR
Publié le 18 mai 2017
BON À SAVOIR
Publié le 18 mai 2017

Contrôle technique wallon: du neuf dans les règles de fonctionnement

Le Gouvernement wallon a approuvé mi-avril l’Arrêté déterminant les conditions de fonctionnement des organismes qui organisent le contrôle technique sur le territoire wallon. 

Pour faire court, nous dirons que c’est une ixième retombée de la 6e réforme de l’Etat puisque cette matière fédérale est elle aussi aujourd’hui dans les mains des Régions. Et il y a du neuf…

Deux organismes pour une mission de proximité

Dorénavant, tout propriétaire d’un véhicule pourra passer le contrôle technique dans un centre de la Région de son choix, quel que soit son lieu de domicile. D’où la nécessité de modifier l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Mais la principale adaptation concerne surtout le système de régulation financière. La Wallonie ne disposant que de deux organismes agréés pour l’exécution du contrôle technique, il était difficile de maintenir le dispositif précédent qui proposait d’établir des compensations financières entre organismes. Il faut savoir en effet que les stations de contrôle technique sont structurellement plus ou moins rentables selon leur situation géographique. Or, la volonté de la Wallonie est d'assurer une couverture homogène de l'ensemble du territoire pour ne pas générer des déplacements trop importants. Chacun des deux organismes disposera d’un compte de réserves protégées, qui lui permettra de faire face à d’éventuelles difficultés financières, ce compte sera crédité par ponction sur l’excédent du compte d’exploitation. Les réserves seront limitées à 5 % du chiffre d'affaires de l’organisme.

Contrôle délocalisé pour les entreprises…

L’Arrêté régional prévoit également de pérenniser le contrôle technique délocalisé. Ce dispositif s’adresse plus particulièrement aux entreprises qui disposent de l'équipement identique à celui des stations de contrôle technique. Les inspections peuvent alors être réalisées directement par un inspecteur agréé qui se déplace dans les locaux du client, ce qui représente un gain de temps indéniable pour les entreprises concernées. Les véhicules principalement visés par ce système sont les bus, les camions et les semi-remorques de plus de 3,5 tonnes. Cette mesure est le résultat d’une évaluation positive d’un projet-pilote qui s’est déroulé sur 3 ans, d’octobre 2012 à octobre 2015.

Publiés récemment

Espace membre Contactez-nous
2015 - Webmade | Mise à jour : CCILB