Partager

INTERNATIONAL
Publié le 16 février 2017
INTERNATIONAL
Publié le 16 février 2017

Marché unique numérique: la Commission européenne entend moderniser la TVA sur le commerce électronique

Le 1er décembre dernier, la CE a annoncé un « paquet Marché unique numérique TVA » qui vise à faciliter les échanges transfrontaliers, lutter contre les fraudes à la TVA, garantir une concurrence équitable pour les entreprises de l’UE et assurer l’égalité de traitement pour les publications en ligne.

Si ces dernières mesures pourraient entrer en vigueur dès l’approbation par le Conseil, les propositions de modernisation de la TVA seraient quant à elles pour 2018, voire 2021 pour certains pans, au vu des systèmes à mettre en place pour y parvenir.

Pourquoi ces mesures ?

Il semble que les entreprises doivent faire face à des coûts importants de mise en conformité TVA dans les différents pays où elles ont des clients. Cette situation est évidemment particulièrement difficile pour les petites entreprises, d’où le souhait de la CE de réduire ces coûts de l’ordre de 95%. Par ailleurs, certaines règles actuelles placent les vendeurs de l’UE dans une situation désavantageuse par rapport aux vendeurs hors UE. Une situation inacceptable que la CE entend également régulariser. Enfin, les Etats membres perdraient chaque année au moins 5 milliards de recettes TVA en raison d’exonérations et de fraudes. À nouveau, l’Europe souhaite bien sûr remettre de l’ordre à ce niveau.

Plus d'infos?

https://ec.europa.eu 

Publiés récemment

Espace membre Contactez-nous
2015 - Webmade | Mise à jour : CCILB