Partager

FRANCE
Publié le 04 novembre 2016
FRANCE
Publié le 04 novembre 2016

Loi Macron : Nouvelles obligations pour les activités de transport en France

Vous l’avez sans doute lu ou entendu, la France a instauré de nouvelles obligations pour les entreprises de transport étrangères qui détachent du personnel sur son territoire au 1er juillet dernier. Pensez-y…

Les entreprises concernées sont donc maintenant tenues au respect d’une série de règles et obligations, comme rédiger une attestation de détachement, désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire français et respecter pendant la durée du détachement la rémunération minimum en vigueur dans l’Hexagone. La Loi Macron précise de manière claire et non équivoque qu’une entreprise étrangère qui détache des travailleurs sur le sol français doit au moins respecter la législation française concernant l’application du salaire minimum et la sécurité comme la santé des travailleurs. Dont acte…

Pas le choix…

Cette loi s’applique donc bien aux entreprises établies hors du territoire français, donc notamment belges, qui exercent des activités de transport international en France, avec une adresse de chargement ou de déchargement sur le territoire français et qui y détachent des chauffeurs salariés dans le cadre de ces activités. Attention, le texte concerne aussi bien le transport de biens que celui de personnes, pour du trafic lourd ou léger. Seules exceptions : le « simple » transit à travers la France (sans adresse de chargement ou de déchargement sur place), les chauffeurs indépendants et le transport pour son compte propre.

… mais des obligations !

Cette nouvelle loi régissant le transport en France impose dans les faits quelques nouvelles obligations administratives aux employeurs concernés, notamment l’attestation de détachement que connaissent bien nos entreprises. Normalement, les employeurs étrangers qui détachent du personnel en France sont tenus de délivrer une déclaration préalable de détachement à l’unité territoriale de l’inspection du travail en France, ce qui ne sera pas le cas pour les entreprises de transport étrangères seulement tenues de remplir une attestation de détachement délivrée pour chaque chauffeur détaché en France (attention que ce document valable 6 mois doit être rédigé avant la première mission de détachement). Ajoutons-y que la société de transport qui détache des travailleurs en France doit également désigner un représentant en France, il sera le relais entre l’employeur et les services de contrôle français pendant toute la durée du détachement et durant les 18 mois suivants. En cas de contrôle, c’est lui qui s’entretiendra avec l’inspection du travail puisqu’il aura en sa possession bulletins de paie, documents attestant que des salaires sont bien versés…

Le chauffeur doit toujours disposer de certains documents à bord !

Outre la fameuse attestation de détachement, le chauffeur doit désormais également conserver certains documents à bord de son véhicule, entre autres un exemplaire de son contrat de travail et, pour les situations de détachement intragroupe, une copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition, ainsi que l'avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. S’il s'agit d'une entreprise de travail temporaire établie hors de France, les documents nécessaires sont une copie traduite en langue française du contrat de travail temporaire et une copie du contrat de mise à disposition.

Source : GroupS 

Publiés récemment

Espace membre Contactez-nous
2015 - Webmade | Mise à jour : CCILB